I- Critères de fixation - Information du client
Les honoraires sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi de 1971).
Dès qu’il est saisi par un client, l’avocat doit l’informer des modalités financières de son intervention en proposant au client de régulariser une convention d’honoraires.
II- Comment sont définis les honoraires de votre avocat ?
A la différence d’autres professions réglementées , il n’existe aucun barème au sein de la profession d’avocat
Selon l’article 11-2 du règlement intérieur national :
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire ;
- Le travail de recherches ;
- La nature et la difficulté de l’affaire ;
- L’importance des intérêts en cause ;
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- La situation de fortune du client ».
Ces éléments permettent à chaque structure de déterminer un coût de fonctionnement pour l’avocat et son personnel.
L’honoraire peut être fixé :
- De façon forfaitaire : l’avocat évalue dès le début le temps et le coût de son intervention
- En fonction du temps passé : le temps de travail de l’avocat, de sa secrétaire, les frais et débours du cabinet, sont fixés sur une base réelle.
Le temps passé est généralement déterminé avec l’aide d’un logiciel de gestion du cabinet qui permet de décompter au plus juste le temps consacré au dossier.
En fonction d’une base forfaitaire ou du temps passé et avec un honoraire complémentaire de résultat :
- L’honoraire de résultat doit être prévu dans une convention d’honoraires écrite et ne peut dépasser 10% du gain obtenu (article 10 de la loi de 1971).
- Le pourcentage est négocié entre l’avocat et son client.
- A noter que la seule rémunération de l’avocat sur la seule base du résultat est interdite en France : à l’inverse des Etats-Unis, le pacte de quota litis est interdit et un honoraire minimal doit être prévu pour couvrir les frais de l’avocat.
III- Contestation des honoraires
Que le client conteste les honoraires de son avocat ou que ce dernier ne parvienne pas à obtenir le règlement du coût de son intervention, une procédure spécifique doit être suivie et définie par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Ce décret donne au Bâtonnier, ou son délégué, le pouvoir d’arbitrer le montant des honoraires de son confrère ou celui de trancher les contestations pour leur détermination.
En cas de contestation de l’avocat ou du client, le Bâtonnier, ou son délégué, dispose d’un délai de 4 mois pour trancher le litige.
Le délai peut être prorogé de 4 mois sur décision motivée.
Faute pour le Bâtonnier de statuer dans le délai, le plaignant (avocat ou client) peut saisir le Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon.
Le Bâtonnier, ou son délégué, peut mener une conciliation entre les parties.
IV- Assurance de protection juridique
De nombreuses compagnies d’assurance proposent des assurances dites de protection juridique pour permettre à leurs assurés de leur garantir une prise en charge totale ou partielle concernant l’intervention de l’avocat et la prise en charge des frais pour couvrir certains actes du procès (coût de l’intervention du Commissaire de justice pour délivrer les actes, frais d’expertise, …).
Le bénéfice d’un contrat de protection juridique permet à l’assuré de choisir librement son avocat, bien que certaines compagnies proposent des avocats référencés.
L’intervention de l’avocat dans le cadre d’un contrat de protection juridique est généralement régie par la signature d’une convention d’honoraires si des honoraires complémentaires doivent être prévus au regard du barème d’indemnisation proposé par la compagnie d’assurance.
