La saisie immobilière se définit comme la procédure judiciaire par laquelle un créancier sollicite la vente de l’immeuble appartenant à son débiteur afin d'être payé sur le prix.
Pour recourir à cette procédure civile d'exécution, certaines conditions doivent être réunies :
- Le créancier poursuivant doit détenir un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ;
- Le créancier poursuivant doit être doté de la capacité de disposer ainsi que de la capacité d'ester en justice ;
- La saisie doit porter sur un bien immobilier.
La saisie immobilière suit le schéma suivant :
1- Signification du commandement de payer valant saisie
Cette procédure civile d'exécution est engagée par la signification d'un commandement de payer valant saisie.
La saisie immobilière peut être diligentée à l'égard du débiteur ou à l'égard du tiers détenteur de l'immeuble objet de la saisie.
La signification du commandement de payer valant saisie aura, notamment, pour effet :
- De valoir mise en demeure (aucune aliénation, ni affectation du bien en garanti d'un droit n'est possible) ;
- D'entraîner l'indisponibilité de l'immeuble ;
- D'entraîner l'indisponibilité des fruits de l'immeuble.
Ensuite, le commandement de payer valant saisie devra faire l'objet d'une publication afin de le rendre opposable aux tiers.
2- L'audience d'orientation
C'est à l'issue de cette audience qu'il sera déterminé si l'immeuble fera l'objet d'une vente amiable ou d'une vente forcée.
La personne faisant l’objet de la saisie peut alors se faire assister d’un Avocat, celui-ci devenant obligatoire dans certains cas.
Par ailleurs, c'est à cette occasion que le juge de l'exécution vérifie si les conditions d'exécution de la saisie sont réunies et qu'il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
3- La vente de l'immeuble
La vente de l'immeuble peut se faire à l'amiable ou de manière forcée :
- La vente amiable de l'immeuble : le débiteur saisi accomplit les démarches nécessaires en vue de la conclusion de la vente. A défaut, il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble. Même si l'assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée dans ce cas.
- La vente forcée de l'immeuble (l'adjudication) : il s'agit en pratique de la vente de l'immeuble aux enchères publiques.
Les enchères ont lieu à la barre du Tribunal Judiciaire.
L'enchérisseur doit avoir donné mandat à son avocat. La représentation par avocat est, en effet, obligatoire.
À l'issue des enchères, un jugement d'adjudication est rendu.
Une possibilité de surenchère est alors possible, c’est-à-dire qu’une personne propose un prix supérieur au prix d'adjudication.
Dans le cadre de cette procédure de surenchère, la représentation par avocat est obligatoire.
