La saisie immobilière se définit comme la procédure judiciaire par laquelle un créancier sollicite la vente de l’immeuble appartenant à son débiteur afin d'être payé sur le prix.
Pour recourir à cette procédure civile d'exécution, certaines conditions doivent être réunies :
La saisie immobilière suit le schéma suivant :
1- Signification du commandement de payer valant saisie
Cette procédure civile d'exécution est engagée par la signification d'un commandement de payer valant saisie.
La saisie immobilière peut être diligentée à l'égard du débiteur ou à l'égard du tiers détenteur de l'immeuble objet de la saisie.
La signification du commandement de payer valant saisie aura, notamment, pour effet :
Ensuite, le commandement de payer valant saisie devra faire l'objet d'une publication afin de le rendre opposable aux tiers.
2- L'audience d'orientation
C'est à l'issue de cette audience qu'il sera déterminé si l'immeuble fera l'objet d'une vente amiable ou d'une vente forcée.
La personne faisant l’objet de la saisie peut alors se faire assister d’un Avocat, celui-ci devenant obligatoire dans certains cas.
Par ailleurs, c'est à cette occasion que le juge de l'exécution vérifie si les conditions d'exécution de la saisie sont réunies et qu'il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
3- La vente de l'immeuble
La vente de l'immeuble peut se faire à l'amiable ou de manière forcée :
Les enchères ont lieu à la barre du Tribunal Judiciaire.
L'enchérisseur doit avoir donné mandat à son avocat. La représentation par avocat est, en effet, obligatoire.
À l'issue des enchères, un jugement d'adjudication est rendu.
Une possibilité de surenchère est alors possible, c’est-à-dire qu’une personne propose un prix supérieur au prix d'adjudication.
Dans le cadre de cette procédure de surenchère, la représentation par avocat est obligatoire.